J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (1)

NOR : INTX0004570L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

L'article LO 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. »

Article 2

L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 mai 2001.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant


(1) Loi no 2001-419.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Propositions de loi organique nos 2602, 2665, 2741, 2756, 2757 et 2773 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2791 ;
Discussion les 15 et 20 décembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 décembre 2000.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, no 166 (2000-2001) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 186 (2000-2001) ;
Discussion les 16, 17, 23 à 25, 30 et 31 janvier, 1er, 6 et 7 février 2001 et adoption le 7 février 2001.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2968 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2968.
Sénat :
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, no 242 (2000-2001).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2925 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2969.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 255 (2000-2001) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 270 (2000-2001) ;
Discussion et rejet le 17 avril 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2984 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 3003 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 avril 2001.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2001-444 DC du 9 mai 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.